Article 1 Objet

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente de la société ATAVU qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par Nous. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 Commande

Les commandes sont définitives lors de l ‘établissement du bon de commande au client. Les termes des commandes qui nous sont transmises, sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans le cas où un Client passe une commande à la société ATAVU, sans avoir procédé au paiement des factures non-acquittées ayant fait l’objet d’une relance de paiement à cette date précédente, Nous pourrons refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 Livraison

Le lieu de la livraison sera celui du commerce indiqué sur le bon de commande sauf demande manuscrite en informations complémentaires. Le délai de la livraison indiqué lors de l’enregistrement n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction du temps de fabrication et d’acheminement par le transporteur. Les congés de fermeture de l’atelier repoussent la date de prise de commande d’autant et le délai de livraison débutera à partir du premier jour ouvré de reprise de l’activité. Les retards de livraison ne peuvent pas entrainer le paiement de pénalités ou d’intérêts ni l’annulation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont inscrits sur le bon de livraison et la facturation du client. Les tarifs en vigueur sont identiques aux tarifs en vigueur auprès de la poste à la date d’envoi de la commande, calqué sur le produit colissimo.

La livraison d’implantation se fera sous signature de réception du colis.

Article 4 Tarifs

Nos produits sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de commande. Ils sont libellés en euro et hors taxes. Nos prix pourront être réactualisés à tout moment par la société ATAVU mais toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiquées lors de l’enregistrement du bon de commande.

Article 5 Facturation

Tout achat de produits fera l’objet d’une facture qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

Article 6 Paiement

Le règlement s’effectue par : Chèque à l’ordre de SAS ATAVU, par virement bancaire (coordonnées bas de page du bon de commande ou de la facture), par CB via le lien fournit lors de la préparation du colis.

Pour déclencher l’envoi des marchandises, l’acheteur devra s’acquitter de la totalité de la facture correspondante sauf accord express formulé sur le bon de commande.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 Retour

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un écrit entre Nous et le Client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, à notre choix, soit : l’établissement d’un avoir au profit du Client ou, le remplacement des produits.

Article 8 Garantie

Tous nos produits mis en vente bénéficient d’une garantie légale à compter de la date d’émission de la facture au client. Dans le cas d’une monture de lunettes, le client est un distributeur et son propre patient jouirait de cette garantie à compter de la date de facturation de son équipement optique si cette acquisition venait à se faire dans les 12 mois suivant la facturation au Client. La présentation de la facture sera indispensable à la mise en œuvre de notre garantie. En cas de constatation d’un défaut de qualité ou de fabrication qui serait survenu UNIQUEMENT dans des conditions normales d’utilisation du produit, nous nous engageons à fournir les pièces détachées, à remplacer ou en cas de remplacement impossible ou de réparation trop onéreuse, Nous nous engageons à éditer un avoir du produit auquel sera soustraite une décote annuelle de 50%. Les frais de transport sont à la charge du client. Le retour des pièces défectueuses pourront être réclamées pour déclencher cette garantie. Les frais de port sont à la charge du Client.

Article 10 Réserve de propriété

SAS ATAVU se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, SAS ATAVU pourra reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SAS ATAVU et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le Client.

Article 11 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SAS ATAVU. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de SAS ATAVU et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SAS ATAVU ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, SAS ATAVU préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SAS ATAVU et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SAS ATAVU et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 Référencement

Le Client accepte que SAS ATAVU puisse faire figurer parmi ses références, les coordonnées du Client.

Article 13 Droit applicable

En cas de litige avec les présentes conditions, le droit Français sera applicable.

Article 14 Clause attributive de compétence

Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis au tribunal de commerce d’Amiens. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 15 Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Mr GILLES Alexis, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : -soit directement sur le site, par courriel : contact@atavu.fr-soit en écrivant à : SAS ATAVU, 25 rue de Pont-Remy 80132 BELLANCOURT. Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.